Certificat de surface : Loi Boutin / Loi Alur
Qu’est-ce que le certificat de surface Loi Boutin / Loi Alur ?
Le certificat de surface loi BOUTIN / Loi ALUR consiste en un mesurage de la surface de tout bien mis en location, qu’il s »agisse d’une location vide ou meublée.
Il permet de déterminer la surface habitable du bien.
Cette attestation de superficie est obligatoire lors de la signature de tout bail de location.
La surface en mètres carrés doit être mentionnée dans le contrat de bail.
Pourquoi réaliser un diagnostic Loi Boutin / Loi Alur ?
En application des lois « Alur » de mars 2014 et « Macron » d’août 2015, tout nouveau contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire doit indiquer la surface habitable du logement.
Il faut notamment savoir qu’une erreur de mesurage de plus de 5 % peut entraîner une baisse de loyer à la demande du locataire.
La superficie à inscrire est la superficie habitable telle que définie à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette obligation est issue de la loi Boutin de mars 2009.
Comment le mesurage de la superficie habitable est-il réalisé ?
La surface mesurée est celle du plancher moins les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties dont la hauteur se situe en dessous de 1,80 m.
Sont également exclus les combles non aménagés, greniers, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, vérandas, locaux communs et toutes autres dépendances du logement.
Le mesurage dans le cadre de la loi Boutin est proche de celui de la surface « loi Carrez ».
Transactions concernées
Location
Biens concernés
Tout bien immobilier mis en location.
Durée de validité
ILLIMITÉ sauf si modification de surface.