Certificat de surface : Loi Carrez

Le certificat de surface Loi CARREZ consiste à métrer la surface privative d’un bien en copropriété destiné à la vente, il a pour but de protéger les futurs acquéreurs.

Il est obligatoire pour vendre un bien situé dans une copropriété.

Ce diagnostic consiste en un mesurage de la surface habitable du logement. On parle donc de  « surface loi Carrez »,  « superficie loi Carrez », de « certificat loi Carrez » ou encore de « métrage loi Carrez ».

Il est issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et est  défini par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cède un lot ou une fraction de lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m2, il doit obligatoirement indiquer la superficie privative dans le compromis de vente puis dans l’acte de vente.

Le diagnostic loi Carrez vient s’ajouter aux autres diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, gaz, électricité, plomb, etc.).

Le métrage loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclus les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.