Etat des risques et pollutions (ERP)

L’Etat des risques et pollutions (ERP) permet au vendeur ou au bailleur d’informer l’acquéreur ou le locataire des éventuels risques naturels ou technologiques auxquels le bien immobilier est exposé.

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur en cas de vente d’un logement ou au locataire en cas de location.

Il concerne les biens situés dans l’un des secteurs suivants :

• • Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public.
  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables.
  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables.
  • Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit.
  • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte).
  • Zones à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé).
  • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou encore déterminées par une carte de préfiguration adoptée.

L’état des risques et pollutions vise à protéger les acquéreurs et locataires en les informant sur la situation du bien.

Selon la localisation du bien, il peut informer sur les risques suivants :

• Risques naturels (inondations, raz de marée, mouvement de terrain, etc.).
• Risques technologiques (proximité d’une usine dangereuse susceptible de causer un accident industriel).
• Risques miniers (risque d’affaissement/d’effondrement dû à la présence de cavités souterraines artificielles suite à l’exploitation de concessions minières).
• Niveau de sismicité (probabilité de survenance d’un tremblement de terre).
• Existence d’un potentiel radon (présence possible de ce gaz radioactif naturel cancérigène).
• Recul du trait de côte (communes du littoral où l’érosion fait reculer la limite entre terre et mer).
• Pollution des sols (sols ayant été identifiés par l’administration comme ayant subi une pollution industrielle).

Le diagnostiqueur repère les  zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien, et fournit, le cas échéant :

• • Un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire, l’extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés.
  • Si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 : la fiche d’information sur le risque sismique .
  • Si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 : la fiche d’information sur le radon.
  • Si le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte : l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état.
  • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité.